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Législation du CBD en France, que dit la loi ?

Législation du CBD en France

Législation CBD : est-il légal en France ?

On reçoit de nombreuses questions sur le CBD (on adore y répondre) et un bon nombre d’entre elles sont destinées à savoir si le CBD est bien légal en France. Alors, comme Léa, la fondatrice d’Équilibre, fait partie du Syndicat Professionnel du Chanvre, on en profite pour vous donner toutes les informations autour de la législation des produits CBD et on répond aux questions suivantes : Quelle législation encadre la vente et la consommation de CBD en France ? Quel est le positionnement des autorités françaises sur le chanvre et le cannabidiol ? Est-ce-que j’encoure des sanctions pénales si je consomme du CBD ? La légalisation du CBD ça veut dire quoi ?

Donc, si vous vous interrogez sur la législation du CBD en France, vous êtes exactement au bon endroit !

Législation française et CBD, une légalisation progressive

Depuis 1990, la législation française autorisait seulement la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale des graines de chanvre et des fibres. Les fleurs de chanvre ne pouvaient donc pas être exploitées, le CBD n’était pas mentionné et se trouvait ainsi banni de fait du marché français. C’est en 2018 que la commercialisation du CBD a été spécifiquement autorisée pour la première fois par la législation française. A ce moment, la circulaire officielle concernait le cannabidiol extrait des tiges et des graines de l’espèce Cannabis Sativa. Les fleurs de chanvre, partie de la plante où la concentration en CBD est la plus élevée, représentaient un point litigieux bien qu’offrant de nombreux bienfaits tout en étant un produit non psychotrope. Aujourd’hui, la législation française est au clair sur la vente de produits à base de cannabidiol. En effet, le mercredi 23 juin 2021, un arrêt a été rendu par la Cour de Cassation portant sur la commercialisation de produits contenant la fameuse molécule non psychotrope issue du chanvre. Celui-ci précise que la vente de produits au CBD est légale en France dès lors que ceux-ci ont été produits dans un pays de l’Union Européenne.

CBD légal, un cadre juridique à respecter

Au vu de la législation française, les autorités françaises ne peuvent donc pas catégoriser le CBD de produit stupéfiant puisque les produits à base de cannabidiol n’engendrent pas d’effets psychotropes ni n’ont de conséquences néfastes sur la santé. Cependant, la vente de produits au CBD est possible uniquement si les conditions suivantes imposées par le cadre juridique sont respectées :
  • Moins de 0,2% de THC :

    Selon la législation française, les produits aux CBD doivent contenir moins de 0,2% de THC. En effet, le THC est un autre cannabinoïde contenu dans le chanvre et présent en plus en moins grande quantité selon les différentes sous-espèces. Le THC contenu en petite quantité permet d’obtenir une huile de grande qualité tandis qu’en trop grande quantité le THC peut engendrer des effets psychotropes. Pour cela, la vente et la consommation de produits au CBD contenant plus de 0,2% de THC sont interdites par les autorités françaises et entraînent des sanctions pénales.
  • Ne pas créer de confusion entre CBD et Cannabis récréatif :

    Il est interdit pour une boutique ou un e-shop de CBD d’entretenir une confusion entre le cannabidiol et le cannabis récréatif. En effet, les effets du CBD ne sont pas les mêmes que ceux procuré par le THC particulièrement concentré dans le cannabis récréatif. En conséquence, la consommation de cannabis récréatif.
  • Ne pas créer de confusion entre CBD et médicament :

    Le CBD fait l’objet d’études de plus en plus nombreuses et procure de nombreux bienfaits, cependant les produits à base de cannabidiol ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. Il est donc interdit de faire des allégations thérapeuthiques à propos de produits au CBD. Et de toute évidence, le CBD ne remplace pas un traitement médicamenteux prescrit par un professionnel de santé. Seule l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut délivrer une autorisation selon des critères scientifiques précis.
Si des dispositions législatives autour de la commercialisation du CBD existent, grâce à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en juin 2021, le CBD est officiellement reconnu comme légal en France et sa consommation n’engendre pas de sanctions pénales.