Législation du CBD en France, que dit la loi ?
On reçoit de nombreuses questions sur le CBD (on adore y répondre) et un bon nombre d’entre elles sont destinées à savoir si le CBD est bien légal en France. Alors, comme Léa, la fondatrice d’Équilibre, fait partie du Syndicat Professionnel du Chanvre, on en profite pour vous donner toutes les informations autour de la législation des produits CBD et on répond aux questions suivantes : Quelle législation encadre la vente et la consommation de CBD en France ? Quel est le positionnement des autorités françaises sur le chanvre et le cannabidiol ? Est-ce-que j’encoure des sanctions pénales si je consomme du CBD ? La légalisation du CBD ça veut dire quoi ?
Donc, si vous vous interrogez sur la législation du CBD en France, vous êtes exactement au bon endroit !
News : 29 décembre 2022
CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs
et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes
C’est une victoire pour la filière CBD ! Un an jour pour jour après l’arrêté du 30 décembre 2021, la vente de fleurs et feuilles de CBD est 100% autorisé en France.
“Le CBD n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance “
Ce que ça veux dire :
- création d’une filière française de CBD : production & transformation de la matière brute
- valorisation des produits naturels, sans cannabinoïdes de synthèse pour les infusions (beaucoup d’infusions sont faites à partir de CBD synthétique)
Après des années de lutte pour obtenir le droit de consommer et de commercialiser les feuilles et fleurs brutes de chanvre, le combat du Syndicat du chanvre (SPC) a enfin porté ses fruits !
News : 31 décembre 2021
Arrêté MILDECA publié le 31 décembre 2021 concernant le CBD au Journal Officiel : la vente et la détention de fleurs de chanvre désormais interdites en France
L’arrêté encadrant ce dérivé légal du cannabis en France est paru vendredi 31 decembre 2021 en France. Il prévoit l’interdiction de la vente de la fleur sous toute ces formes. Point positif, il autorise une augmentation des taux de THC dans les produits finis à 0,03%.
Une bonne nouvelle malgré tout : la hausse du taux de THC à 0,3%, en anticipation de la réforme PAC (politique agricole commune) à venir qui prévoit elle-même cette hausse au niveau européen.
«Cet arrêté, c’est du passage en force. Les recours vont être certains et quatre questions préjudicielles, notamment autour de la définition des critères de classement de stupéfiants, sont actuellement devant le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer le 7 janvier, indique Yann Bisiou. La Cour de cassation peut très bien se prononcer également et dire que l’arrêté n’est pas valable. Ce texte ne règle rien et pose de nouveaux problèmes.»
L’arrêté actuel prévoit notamment le retrait de nos produits du commerce : fleurs de chanvre et tisane au CBD.
A partir du 2 janvier 2022 (minuit) aucun magasin ne sera autorisé à vendre légalement des fleurs de CBD, des tisanes ou des pots-pourris.
Source:
Syndicat professionnel du Chanvre :
Article paru dans Libération
Article Le Parisien
En savoir plus sur l’Arrêté du 30/12
Legifrance
Drogues.gouv
Législation française et CBD, une légalisation progressive
Depuis 1990, la législation française autorisait seulement la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale des graines de chanvre et des fibres. Les fleurs de chanvre ne pouvaient donc pas être exploitées, le CBD n’était pas mentionné et se trouvait ainsi banni de fait du marché français.
C’est en 2018 que la commercialisation du CBD a été spécifiquement autorisée pour la première fois par la législation française. A ce moment, la circulaire officielle concernait le cannabidiol extrait des tiges et des graines de l’espèce Cannabis Sativa. Les fleurs de chanvre, partie de la plante où la concentration en CBD est la plus élevée, représentaient un point litigieux bien qu’offrant de nombreux bienfaits tout en étant un produit non psychotrope.
Aujourd’hui, la législation française est au clair sur la vente de produits à base de cannabidiol. En effet, le mercredi 23 juin 2021, un arrêt a été rendu par la Cour de Cassation portant sur la commercialisation de produits contenant la fameuse molécule non psychotrope issue du chanvre. Celui-ci précise que la vente de produits au CBD est légale en France dès lors que ceux-ci ont été produits dans un pays de l’Union Européenne.
CBD légal, un cadre juridique à respecter
Au vu de la législation française, les autorités françaises ne peuvent donc pas catégoriser le CBD de produit stupéfiant puisque les produits à base de cannabidiol n’engendrent pas d’effets psychotropes ni n’ont de conséquences néfastes sur la santé. Cependant, la vente de produits au CBD est possible uniquement si les conditions suivantes imposées par le cadre juridique sont respectées :
Moins de 0,3% de THC :
Selon la législation française, les produits aux CBD doivent contenir moins de 0,3% de THC. En effet, le THC est un autre cannabinoïde contenu dans le chanvre et présent en plus en moins grande quantité selon les différentes sous-espèces. Le THC contenu en petite quantité permet d’obtenir une huile de grande qualité tandis qu’en trop grande quantité le THC peut engendrer des effets psychotropes. Pour cela, la vente et la consommation de produits au CBD contenant plus de 0,3% de THC sont interdites par les autorités françaises et entraînent des sanctions pénales.
-
Ne pas créer de confusion entre CBD et Cannabis récréatif :
Il est interdit pour une boutique ou un e-shop de CBD d’entretenir une confusion entre le cannabidiol et le cannabis récréatif. En effet, les effets du CBD ne sont pas les mêmes que ceux procuré par le THC particulièrement concentré dans le cannabis récréatif. En conséquence, la consommation de cannabis récréatif.
-
Ne pas créer de confusion entre CBD et médicament :
Le CBD fait l’objet d’études de plus en plus nombreuses et procure de nombreux bienfaits, cependant les produits à base de cannabidiol ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. Il est donc interdit de faire des allégations thérapeuthiques à propos de produits au CBD. Et de toute évidence, le CBD ne remplace pas un traitement médicamenteux prescrit par un professionnel de santé. Seule l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut délivrer une autorisation selon des critères scientifiques précis.
Si des dispositions législatives autour de la commercialisation du CBD existent, grâce à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en juin 2021, le CBD est officiellement reconnu comme légal en France et sa consommation n’engendre pas de sanctions pénales.
Quel est le taux de CBD légal en France ?
En France, le taux légal de CBD n’est pas réglementé puisque le cannabidiol est une molécule naturelle qui n’est pas dangereuse pour la santé.
Cependant, les produits au CBD peuvent contenir une infime dose de THC, le fameux cannabinoïde psychotrope. Il existe donc un taux de THC légal à ne pas dépasser dans les produits au CBD. Les huiles de CBD commercialisées en France ne peuvent pas contenir plus de 0,2% THC.